Document d’information : Motion visant à proposer la création d’un comité parlementaire spécial multipartite sur la réforme électorale

Comité parlementaire spécial multipartite sur la réforme électorale

Le gouvernement a promis que 2015 allait marquer l’année de la dernière élection fédérale menée au moyen du système majoritaire uninominal à un tour. Le 7 juin dernier, la Chambre des communes a adopté une motion visant à établir un Comité parlementaire multipartite chargé d’étudier les façons de voter des Canadiens. Le comité parlementaire multipartite examinera diverses options de réformes électorales, comme le bulletin de vote préférentiel, la représentation proportionnelle, le vote obligatoire et le vote en ligne. Cela fait partie des efforts du gouvernement pour renouveler la confiance des Canadiens à l’égard de notre système démocratique.

Nous lançons ce dialogue national pour renforcer le lien entre les citoyens et leurs représentants. Le gouvernement demande aux Canadiens et à leurs représentants élus de prendre part à un processus qui reflète nos valeurs communes que sont l’équité, l’inclusion, l’égalité entre les sexes, l’ouverture et le respect afin de définir ensemble les principes et les caractéristiques démocratiques qui devraient faire partie de notre système électoral.

Le besoin de changement

Bien que le Canada soit une démocratie mature et respectée, il a hérité d’un mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour (SMUT – aussi appelé « système uninominal à majorité simple »). Le gouvernement considère qu’il est temps d’établir un nouveau système électoral vaste et représentatif des points de vue des électeurs. Des 34 pays membres de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), le Canada est l’un des trois seuls qui continuent d’utiliser le SMUT pour faire élire ses représentants.

Il est temps de rappeler aux Canadiens que ce sont eux qui mènent. En modernisant notre système électoral, nous aurons tous l’occasion de participer davantage à l’édification de notre pays. Aux termes du SMUT, le candidat qui obtient le plus grand nombre de votes gagne, même si cela représente moins que la majorité des voix exprimées. Bien que les défenseurs du SMUT soutiennent que ce système est simple pour les électeurs et plus susceptible de former un gouvernement appuyé d’une majorité de sièges, d’autres intervenants ont noté ce qui suit :

  • Le SMUT forme habituellement des gouvernements sans soutien majoritaire de la population, et il arrive parfois que le parti au pouvoir ait obtenu un moins grand soutien populaire (mais plus de sièges) que le parti qui est arrivé en deuxième position.

  • Le SMUT amène les électeurs à voter de façon stratégique, faussant ainsi leurs intentions.

  • La « règle de la minorité » et le « vote stratégique » peuvent compromettre la légitimité perçue de nos représentants élus et du gouvernement.

Même si aucun système électoral n’est parfait, nous pouvons améliorer notre système. Nous méritons que la politique soit vaste et représentative et favorise ce qui suit :

  • la tenue d’élections qui inspirent les Canadiens à exercer leur droit de vote;

  • des gouvernements stables qui répondent aux besoins des Canadiens;

  • une représentation qui tient compte de notre diversité et de nos opinions politiques.

Principes directeurs

Le gouvernement propose cinq principes directeurs sur lesquels seront axées les activités du comité parlementaire, et qui serviront de cadre en vue des éventuelles décisions du gouvernement en matière de politiques :

  1. Restaurer l’efficacité et la légitimité du mode de scrutin en réduisant les distorsions et en renforçant le lien entre l’intention des électeurs et le résultat du vote.

  2. Favoriser un engagement et une participation accrus à l’égard du processus démocratique, notamment en favorisant la civilité et la formation de consensus dans la politique, ainsi que la cohésion sociale.

  3. Contribuer à l’accessibilité et à l’inclusion de tous les électeurs admissibles, notamment en évitant de compliquer inutilement le processus de scrutin.

  4. Protéger l’intégrité de notre mode de scrutin.

  5. Tenir compte de la responsabilisation liée à la représentation locale.

Les principes ne visent pas à préjuger d’un résultat, mais à encourager les Canadiens et les parlementaires à participer à un débat réfléchi et approfondi sur les changements à apporter à notre mode de scrutin.

Le Comité

Le Comité spécial multipartite est composé, entre autres, de représentants des partis non officiels en tant que membres votants à part entière. La structure multipartite du comité qui est proposée reflète l’intérêt à l’égard d’un processus inclusif qui dépasse les simples intérêts politiques pour tenir compte de l’intérêt général du public.

Le Comité :

  • recensera et étudiera des solutions de remplacement au mode de scrutin actuel et se penchera sur le vote obligatoire et le vote en ligne;
  • mènera un processus de mobilisation nationale comprenant une consultation approfondie et inclusive des Canadiens par voie, par exemple, de mémoires écrits et de participation en ligne;

  • invitera tous les députés à organiser des assemblées générales dans les 338 circonscriptions que compte le Canada et à présenter des comptes rendus de celles-ci au Comité.

Le Comité spécial multipartite tiendra compte des paramètres constitutionnels, juridiques et de mise en œuvre applicables, et obtiendra les témoignages d’experts en la matière. Il demande au comité d’élaborer ses plans et recommandations dans le but de renforcer la participation de tous les Canadiens, y compris des femmes, des peuples autochtones, des jeunes, des aînés, des personnes handicapées ou des personnes ayant des besoins particuliers, des nouveaux Canadiens et des résidents des collectivités rurales et éloignées.

Le Comité spécial multipartite créé par le gouvernement fera rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre des communes d’ici le 1er décembre 2016.

Le rôle de la ministre des Institutions démocratiques

La ministre des Institutions démocratiques, avec l’aide de son secrétaire parlementaire, organisera ses propres activités de rayonnement pour compléter les travaux du comité parlementaire. Ces activités viseront à informer les Canadiens sur la nécessité de procéder à une réforme électorale ainsi que sur le processus de réforme électorale. La ministre ne fera pas la promotion de modifications précises au mode de scrutin, mais elle invitera l’ensemble des Canadiens à participer à cette discussion importante.

Plus particulièrement, elle mobilisera les Canadiens qui font partie de groupes généralement sous-représentés ou qui s’expriment souvent moins, tels que les nouveaux Canadiens, les jeunes, les habitants des régions rurales et éloignées, les personnes handicapées ou des personnes ayant des besoins particuliers et les personnes venant de milieux socioéconomiques défavorisés.

Il est très important pour la ministre et le gouvernement que les personnes qui sont souvent exclues des discussions sur la démocratie participent au processus. Les Canadiens de toutes les collectivités qui forment notre société diversifiée doivent pouvoir s’exprimer et être inclus afin de permettre la conception d’un meilleur système électoral pour le Canada.

Alors que le 150e anniversaire de la naissance du Canada approche, nous avons l’occasion de forger des liens avec les Canadiens pour qu’ils participent à un dialogue inclusif d’envergure nationale pour discuter du futur mode de scrutin de notre pays.

Au cours des prochaines semaines, de plus amples informations seront annoncées au sujet d’autres façons de mobiliser autant de Canadiens que possible à l’égard de cette initiative importante, notamment au moyen d’outils en ligne, de rencontres virtuelles ou en personne ou d’invitations lancées à tous les Canadiens afin qu’ils expriment leurs opinions sur leurs institutions démocratiques.